L’objectif de cette révision
L’objectif est de réduire les inégalités de traitement entre les contribuables imposés de manière ordinaire sur la base d’une déclaration fiscale et ceux soumis à l’impôt à la source. Elle vise également à harmoniser les pratiques cantonales.
Les nouveautés pour l’employeur
Le canton de domicile
L’employeur doit désormais décompter l’impôt avec le canton de domicile ou de séjour du collaborateur.
La situation familiale
L’employeur doit tenir compte de la situation familiale du collaborateur à la fin du mois précédent celui du prélèvement.
Activité accessoire
Le barème D ne doit plus être utilisé par l’employeur. Les revenus d’une activité accessoire doivent être imposés sur la base du barème usuel en fonction de la situation familiale.
Pour les contribuables
Pour les propriétaires ou avec de la fortune imposable
Les résidents salariés qui disposent d’une fortune imposable ou propriétaire d’un bien immobilier sont dès le 1er janvier 2021 à nouveau imposés à la source sur leurs salaires. Ils seront ensuite soumis à la taxation ordinaire ultérieure (TOU).
La taxation ordinaire ultérieure (TOU)
La taxation ordinaire ultérieure permet de remplir une déclaration fiscale afin de déduire des frais effectifs ou déclarer d’autres revenus. Elle remplace la déclaration de quasi-résident.
Pour les résidents
Quel contribuable est OBLIGATOIREMENT soumis à la TOU:
- Celui ayant déjà demandé une TOU l’année précédente
- Le propriétaire d’un bien immobilier
- Celui ayant des revenus bruts annuels supérieurs à CHF 120’000
- Celui qui dispose d’une fortune imposable
- Celui qui perçoit des revenus qui ne sont pas imposables à la source (pension alimentaire etc…)
Pour les non-résidents/frontaliers
La TOU est optionnelle et s’applique chaque année seulement si la situation du contribuable correspond à l’une de ces situations:
- 90% des revenus mondiaux du foyer (contribuable et conjoint) sont imposables en Suisse
- Sa situation est comparable à celle d’un contribuable résidant en Suisse
- S’il souhaite déduire des cotisations de prévoyance étrangère que la Suisse doit accepter en vertu d’une convention de double imposition