Le 27 septembre 2020, les Genevois ont adopté l’initiative populaire cantonale. La loi est entrée en vigueur le 1er novembre 2020.
Base légale
La loi sur l’inspection et les relations du travail (art. 39K al. 1 LIRT) prévoit un salaire brut minimum de CHF 23 de l’heure à partir du 1er novembre 2020.
Champ d’application
Ce salaire minimum est applicable à tous les travailleurs accomplissant habituellement leur travail dans le canton de Genève et ceci quelle que soit la branche concernée.
Il prévaut sur tout salaire inférieur fixé dans un contrat individuel de travail.
Exceptions
Il n’est pas applicable pour :
- Les contrats d’apprentissage
- Les stages obligatoires, d’orientation ou de réinsertion
- Les contrats de travail conclus avec des travailleurs de moins de 18 ans révolus
- Les secteurs de l’agriculture et de la floriculture
Détermination du salaire minimum
Vacances et jours fériés
Dans le cadre d’un contrat de travail rémunéré à l’heure, un travailleur payé à l’heure devra percevoir un salaire brut horaire de CHF 23, auxquels s’ajouteront l’indemnité vacances et l’indemnité pour jours fériés lorsqu’elle est due.
Indexation
Depuis le 1er janvier 2021, ce salaire minimum est de CHF 23,14 par heure, soit de CHF 4’011 bruts par mois pour un poste à plein temps (40 heures par semaine) ou de CHF 4’212 pour 42 heures par semaine.
La loi prévoit que le salaire minimum soit, chaque année, indexé sur la base de l’indice des prix à la consommation.
Sanctions
L’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT) peut prononcer des sanctions en cas de non-respect du salaire minimum, parmi lesquelles, notamment des amendes administratives allant jusqu’à CHF 30’000. Cette amende pourra être doublée en cas de récidive (art. 39N al. 1 LIRT).
Si vous souhaitez externaliser la gestion de vos salaires auprès d’un partenaire de confiance, contactez-nous !